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Compte rendu de l'entrevue avec
Monsieur le Préfet Jean-Yves AUDOUIN le
 vendredi 11 avril 2008  

Une délégation de notre Fédération composée de :

            Jean Lavignasse Président fédéral (Pyrénées atlantiques)

            Paule Sudre Présidente adjointe (Paris)

            Jean-Claude Molvot Secrétaire général (Loiret)

            Jean Ducret Défense des droits (Vaucluse)

            Daniel Gabriel Action départementale (Meurthe-et-Moselle)

            Marie-Thérèse Manto-Bigay (Présidente du Bas-Rhin)

a été reçue par Monsieur le Préfet Jean-Yves Audouin, M. Arnaud(DSPRS), M. Vaissier (DMPA).

 

L'entretien  a duré 2 h 30 et s'est déroulé dans les meilleures conditions de convivialité.

Toutes les questions ont été abordées, sans aucune réserve, sous la forme d'échanges entre tous les participants.

 

Nous avons retracé (brièvement) l'historique de notre Mouvement ce qui a permis de distinguer deux périodes dans nos revendications, avant et après l'an 2000.

 

Nous avons évoqué l'engagement écrit du Président Nicolas Sarkozy en faveur d'un décret unique, ce qui impliquera de fixer une date de  forclusion pour les décrets de 2000 et 2004.

 

Nous avons rappelé:

 - La position de notre Fédération : égalité de traitement pour tous les Orphelins de guerres et Pupilles de la Nation, fils de «  Morts pour la France ». 

- Notre souhait que les premières mesures soient effectives dès le budget de 2009.

- En cas d’un étalement des mesures dans le temps, elles devraient concerner en priorité les Orphelins de guerre de 14-18.

 

- Evoqué les questions du nombre de bénéficiaires potentiels, des critères d’attribution,du financement des mesures, des incorporés de force…

 

Le Préfet Audouin, qui commençait avec nous ses consultations, ne nous a pas donné de réponses fermes,  mais s’est montré ouvert à toutes les propositions et suggestions que notre Fédération pourrait lui faire.

 

En terminant, nous lui avons remis un Mémoire sur l’histoire de notre Mouvement ainsi qu’un document concernant notre revendication et que vous trouverez ci-après.

 

Le préfet Audouin rendra son rapport le 30 juin. La réunion prévue par monsieur Marleix en septembre-octobre, avec les associations concernées, n’a pas encore été confirmée par monsieur Bockel, le nouveau secrétaire d’Etat.    

 

 

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 Revendication de notre Fédération  

 

Depuis le décret de juillet 2000 et l'indemnisation des enfants de déportés juifs morts en déportation, puis le décret de 2004 qui accorde la même indemnisation à tous les enfants de déportés ainsi qu'aux Orphelins de résistants, fusillés ou massacrés, victimes de la barbarie nazie et enfin la loi de février 2005 qui porte reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, Harkis, assimilés et leurs enfants, la revendication essentielle de notre Fédération est de réclamer une égalité de traitement pour tous les Orphelins de guerre et Pupilles de la Nation, Fils de «  Morts pour la France ».  

 

Il nous paraît en effet nécessaire de rappeler que, depuis la loi du 27 juillet 1917, les Pupilles adoptés par la Nation, suite à un jugement du Tribunal, étaient à la charge des ONAC jusqu’à leur majorité et en 1945, la France s’est honorée en traitant de manière identique tous les Orphelins de Guerre.
Quelles que soient les circonstances du décès du Père, tous ont été aidés par les Offices.   

Les deux décrets de 2000 et de 2004 et la loi de 2005 vont, malheureusement, à l’encontre de ces principes d’égalité et d’équité proclamés par nos gouvernants successifs.       

Comment admettre qu'il puisse y avoir des degrés de gravité dans le don de sa vie pour le pays ! 

Comment admettre que l'on fasse un distinguo entre les traumatismes, les souffrances physiques, psychiques et affectives endurées par un Orphelin !

Comment admettre que l’on établisse des catégories entre les Victimes de guerre !
   

Notre Fédération considère que la douleur résultant de la perte du père ou de la mère, parfois les deux, morts directement ou indirectement, doit être reconnue de façon identique et que le principe d'égalité doit être clairement établi sans discrimination aucune.
  

Les propositions de loi parlementaires (2006 et 2007) de Messieurs MARLIN, LEROY, AYRAULT, SANDRIER, de BROISSIA, ont exprimé leur plein accord sur ce dossier. Il serait singulier de ne pas rejoindre la représentation nationale sur une proposition aussi consensuelle.  

Il est du devoir de l'État, dans un souci  de justice et d'apaisement, de mettre en place un véritable statut de reconnaissance morale et matérielle pour tous les Pupilles de la Nation et les Orphelins de guerre.