Information importante concernant les bénéficiaires de la rente d’indemnisation des Orphelins de Guerre (décrets 2000 et 2004)   

 



Suite à différentes informations transmises par un de nos adhérents des Pyrénées Atlantiques et par Alain Grosyeux vice-président de l’association Orphelins de Déportés, Fusilliés, Massacrés, nous sommes en mesure d’informer les bénéficiaires de la rente, qu’il leur est possible de demander à bénéficier de la demi-part supplémentaire à l’impôt sur le revenu (IRPP), conformément à l’article 195, 1-f du code général des impôts (CGI).

 

 

  Les contribuables doivent remplir les conditions suivantes :
a)
     
être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.
b)
     
être titulaire, soit de la carte du combattant, soit d’une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (ce qui est le cas des bénéficiaires de la rente d’indemnisation des Orphelins de Guerre)
c)
     
par contre, ceux qui ont opté pour le versement en capital n’y ont pas droit.  


Nos remarques

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Pourquoi cette discrimination entre les bénéficiaires de la rente et du capital ?
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Qui en 2000 ou 2004 aurait pu penser que le choix de la rente, au lieu du capital, aurait des conséquences aussi importantes pour les bénéficiaires ?  
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Revalorisation annuelle de la rente de 2,5% et ½ part supplémentaire à l’IRPP pour les seuls bénéficiaires de la rente qui par ailleurs n’est pas imposable... 
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Que doit penser la grande majorité des Orphelins « Victimes de Guerre » qui attend depuis plusieurs années le décret unique d’indemnisation promis en 2007 par le Président de la République ?
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Cette discrimination supplémentaire ne peut que nous inciter à poursuivre sans relâche notre combat pour l’indemnisation de tous les Orphelins de Guerre « Fils ou Filles des Morts pour la France ».
 




A la perte de confiance de nos Adhérents ne pourra que succéder un phénomène de rejet envers ceux qui n’ont pas tenu leurs promesses.