Imprimer

 

Le Décret N° 2006/875 du 13 juillet 2006

 

Signé par :

-          M. Dominique de Villepin, Premier Ministre

-          M. Jean-François Copé, Ministre Délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat

-          M. Thierry Breton, Ministre de l’Economie et des Finances

 

fixe les modalités de suppression des procédures d’attribution des parts de redevance de débits de tabac des 2ème et 1ère classe.

C’est la remise en cause d’un décret du 28 Novembre 1873. Notre  Fédération tient à se solidariser avec toutes les associations nationales pour que les Veuves de Guerre, les anciens Combattants Mutilés et en général tous les ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants  et Victimes de Guerre bénéficiaires de ces parts ne soient pas concernés par ce décret d’exclusion.

Nous prions instamment M. Mékachera, notre Ministre de tutelle d’intervenir en ce sens auprès du Gouvernement.