DEUXIÈME GUERRE MONDIALE
Dossier à présenter au Tribunal Administratif en cas de recours après REFUS DE VOTRE DEMANDE D’INDEMNISATION
MODELE DE REQUETE POUR EXCES DE POUVOIR |
A
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy
75 181 Paris Cedex 04
REQUETTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE AFIN D’OBTENIR L’ANNULATION DE LA DECISION ….. (Précisez, date du rejet) |
Pour
NOM Prénom
Adresse complète
Code postal Ville
Numéro de Téléphone
Contre
La décision explicite de rejet (ou implicite au bout de 2 mois de silence de l’Administration à partir de la date d’accusé de votre demande) en date du ……... aux termes de laquelle le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (indiquez la teneur de la décision).
LES FAITS |
- Décret 2000-657 du 13 juillet 2000 (orphelins de déportés juifs)
- Décret 2004-751 du 27 juillet 2004 (orphelins de déportés résistants, massacrés, fusillés)
DISCUSSION |
Présentation des arguments de droit ou de fait qui serviront de fondement à l’annulation :
- Manque d’équité du refus (Père (ou mère) résistant ou fusillé),
- Loi de 1917 créant l’Office National des Pupilles de la Nation et donc l’égalité entre tous sans distinction de race, de religion, et de circonstances de la mort du père ou de la mère.
- Circonstances explicites du décès du père ou de la mère (numéroter 1, 2,… les pièces jointes)
CONCLUSION |
Exposez précisément ce que vous attendez du juge, dans la limite de ses compétences :
Par ces motifs exposés précédemment … ……… annuler la décision attaquée avec toutes conséquences de droit.
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FORMALITES POUR LE DEPOT DE LA REQUETE
Lors du dépôt de votre requête :
o Joindre un nombre d’exemplaires de la requête et des pièces annexes égal au nombre des parties en cause augmenté de deux.
En général, il y a deux parties (1 requérant et 1 défendeur), il faut donc produire quatre exemplaires de la requête et quatre exemplaires des pièces numérotées.
o Joindre impérativement la décision attaquée à l’appui de la requête, les éventuels recours hiérarchiques ou gracieux avec copies des accusés de réception le cas échéant.
o Joindre une liste détaillée des pièces en quatre exemplaires.
Compétence territoriale du Tribunal : PARIS (et Hauts de Seine) jusqu’au 31/08/2004)
Voir Décret N° 2004-585 du 22 juin 2004.
Les dossiers sont traités par l’Office National des ACVG, et entérinés par le Premier Ministre, tous les recours doivent se faire au Tribunal Administratif de Paris.
Dernière précision : la Procédure devant le Tribunal administratif est écrite, ce qui signifie que les faits, l’argumentaire et vos réclamations doivent être rédigés sous forme de mémoires (introductifs, en réponse, en réplique, en duplique, complémentaire, …) qui ne feront que rarement l’objet d’une plaidoirie, d’observations orales lors de l’audience)
Le bureau d’accueil ne faisant pas de photocopie, veuillez effectuer une copie supplémentaire de votre requête ou de vos mémoires et courriers si vous désirez obtenir une preuve de dépôt.