DEUXIÈME GUERRE MONDIALE 

 Dossier à présenter au Tribunal Administratif en cas de recours après REFUS  DE VOTRE DEMANDE D’INDEMNISATION

 

MODELE DE REQUETE POUR EXCES DE POUVOIR

 

  

A

 

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Paris

7, rue de Jouy

75 181 Paris Cedex 04

 

 REQUETTE INTRODUCTIVE  D’INSTANCE

AFIN D’OBTENIR L’ANNULATION DE LA DECISION

….. (Précisez,   date du rejet)

 

Pour                    

NOM Prénom

Adresse complète

Code postal    Ville

 

Numéro de Téléphone

  

Contre     

La décision explicite de rejet (ou implicite au bout de 2 mois de silence de l’Administration à partir de la date d’accusé de votre demande) en date du ……... aux termes de laquelle le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (indiquez la teneur de la décision).

 

LES FAITS

 

- Décret 2000-657 du 13 juillet 2000 (orphelins de déportés juifs)

 

- Décret 2004-751 du 27 juillet 2004 (orphelins de déportés résistants, massacrés, fusillés)

 

DISCUSSION

 

Présentation des arguments de droit ou de fait qui serviront de fondement à l’annulation : 

-          Manque d’équité du refus (Père (ou mère)  résistant ou fusillé),

-          Loi de 1917 créant l’Office National des Pupilles de la Nation et donc l’égalité entre tous sans distinction de race, de religion, et de circonstances de la mort du père ou de la mère.

-          Circonstances explicites du décès du père ou de la mère (numéroter 1, 2,… les pièces jointes)

 

CONCLUSION

  

Exposez précisément ce que vous attendez du juge, dans la limite de ses compétences :

Par ces motifs exposés précédemment … ………  annuler la décision attaquée avec toutes conséquences de droit.

 

__________________________________________________

  

 

 FORMALITES POUR LE DEPOT DE LA REQUETE  

Lors du dépôt de votre requête :

 

o        Joindre un nombre d’exemplaires de la requête et des pièces annexes égal au nombre des parties en cause augmenté de deux.
En général, il y a deux parties (1 requérant et 1 défendeur), il faut donc produire  quatre exemplaires de la requête et quatre exemplaires des  pièces numérotées.     

 

o        Joindre impérativement la décision attaquée à  l’appui de la requête, les éventuels recours hiérarchiques ou gracieux avec copies des accusés de réception le cas échéant.

 

o        Joindre une liste détaillée des pièces en quatre exemplaires.

   

Compétence territoriale du Tribunal : PARIS (et Hauts de Seine) jusqu’au 31/08/2004)

Voir Décret N° 2004-585 du 22 juin 2004.

 

Les dossiers sont traités par l’Office National des ACVG, et entérinés par le Premier Ministre, tous les recours doivent se faire au Tribunal Administratif de Paris.

 

Dernière précision : la Procédure devant le Tribunal administratif est écrite, ce qui signifie que les faits, l’argumentaire et vos réclamations doivent être rédigés sous forme de mémoires (introductifs, en réponse, en réplique, en duplique, complémentaire, …) qui ne feront que rarement l’objet d’une plaidoirie, d’observations orales lors de l’audience)

 

Le bureau d’accueil ne faisant pas de photocopie, veuillez effectuer une copie supplémentaire de votre requête ou de vos mémoires et courriers si vous désirez obtenir une preuve de dépôt.