PRESENTATION DES POINTS ESSENTIELS DU RAPPORT FINAL
  
        

    

   
Le 18 décembre 2009, notre Fédération a reçu le rapport final (15 pages) de la Commission nationale de concertation rédigé par Madame Block et Monsieur Arnaud.
 
 Nous en avons informé les Présidents départementaux et les Conseillers fédéraux.

 
Nous avions l'intention de publier l'intégralité de ce rapport dans le journal que vous venez de recevoir afin que l'ensemble de nos adhérents en prenne connaissance.

 
Dans un souci de bonne gouvernance nous avons demandé à Madame  Block (Présidente de la Commission) l'autorisation de publier ce document. Elle nous a fait savoir que, compte tenu du fait que les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale n'étaient pas encore en possession de ce rapport, elle ne souhaitait pas sa publication dans son intégralité mais seulement « une présentation des lignes de force ».Nous respectons cet engagement, quitte à publier l'intégralité du rapport dans le journal de mars- avril.  
 
                                                        

Dans l'introduction, le rapporteur rappelle :

 -         les termes des promesses du Président de la république Monsieur Nicolas Sarkozy dans ses lettres du 23 mai 2007 et du 2 octobre 2007. Elles sont  pour non essentielles.
  
-         Les propositions du rapport Audoin.
 
-        l'installation le 17 mars 2009 par M. Bockel de la Commission nationale tripartite composée de 24 membres ainsi que l'esprit de responsabilité dont devait faire preuve la Commission.    

 

 

 

Les travaux de la Commission

    

Depuis les 17 mars 2009, la Commission s'est réunie à huit reprises sous la présidence de Mme Block. Dès les premiers échanges on a vu se dessiner une ligne de fracture forte entre les tenants de l'alignement sur les préconisations du rapport Audoin (associations de déportés, de résistants essentiellement) et les tenants d'un élargissement à l’ensemble des orphelins de guerre dites « associations généralistes »(notre Fédération et l’Anpnogd).

  

 À noter, et c'est à nos yeux très important, que dès le début, le Président de l'Union Fédérale,  de l'UNC et de L’UFAC, les plus grandes associations du monde combattant se placent délibérément dans le camp des associations généralistes y compris sur le principe de l'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre.

  
 Lors de chaque réunion ont été auditionné, pendant 1h environ, des représentants d'associations régionales non membres de la Commission : la fédération des Pupilles de la Nation, l'association des orphelins de « malgré-nous » d'Alsace Moselle, les orphelins de déportés, fusillés, massacrés, de la région Bretagne,  Pays de Loire,  Haute-Marne,Aube,  Alpes-Maritimes,  région parisienne, l'association  des victimes de Mers-el-Kébir.

  
 

Recherche d'un cadre juridique. 
 

La Direction des affaires juridiques (DAJ) suite  aux préconisations du préfet Audouin, a proposé de substituer à la motion « d'actes de barbarie » et de « cruauté », celle de « crimes de guerre ». Cette proposition a été approuvée par les associations de déportés  et de résistants.


Par contre, notre Fédération et l'Anpnogd se sont élevé contre cette proposition qui ne concernerait qu'un très petit nombre d'orphelins de guerre (7 à 8000), la grande majorité (80 %) serait exclue de toute reconnaissance.

Nos deux associations ont proposé un projet alternatif de décret qui ouvrirait l'indemnisation à tous les orphelins dont le père a été victimes « d'actes de guerre ».
 
Pour nous en effet la notion « d'actes de guerre » ou de « faits de guerre » reconnue par l'article 488  9° du Code des pensions militaires, doit être préférée à celle de « crimes de guerre » qui, quoique juridiquement encadrée, est « profondément réductrice et discriminante vis-à-vis de l'immense majorité des orphelins de guerre ».

  

Le chiffrage du dispositif a été réalisé selon deux scénarii : seconde guerre mondiale et tous conflits. Chacun comporte une hypothèse basse conforme au rapport Audoin  et une hypothèse haute englobant la totalité des orphelins de la deuxième guerre mondiale.Nous ne publierons pas les nombreux chiffres qui nous ont été communiqués et qui ne peuvent que prêter à discussion , notamment le chiffrage de l'Inspection générale de l'ONAC qui date de 1998 et dont le chiffrage n'a jamais été actualisé en fonction du nombre d'orphelins de guerre encore vivants.
    
 
  
 

 

 

Un statut des Pupilles de la Nation, orphelins et victimes de guerre, du terrorisme ou du devoir.

C'est le dernier volet des propositions du rapport Audoin. Trois préconisations ont été avancées :                

. mise à disposition d'une rente d'un montant identique à celle de 2000 et 2004                
.  place des associations d'orphelins au sein du Conseil d'administration l’ONAC
          
.  réflexion sur la carte d’orphelin de guerre créée en 2002.

 

Les propositions de la Commission :

Le chiffrage représente une contrainte budgétaire indéniable. Les indemnisations doivent se situer au même niveau que celles des  décrets de 2000 et 2004.. L'idée d'une indemnisation échelonnée dans le temps a été avancée.. Celle d'une date de forclusion a été écartée. Les associations de déportés et de résistants souhaitent une application la plus rapide possible des préconisations du rapport Audoin.. Le cadre juridique proposé par la DAJ rejoint la ligne de partage rencontrée entre les partisans de l'application du rapport Audoin et les Associations généralistes. 

 

  

Notre Fédération et l’Anpnogd soutenus par l’UFAC, l'UNC, l’Union Fédérale sont favorables à une indemnisation générale conforme à l'idée de régime juridique unique et reposant sur la notion de « faits de guerre » et sur la mention de « Mort pour la France ».    

  

Observations et réactions  

 Si les critères retenus devaient être uniquement ceux « d'actes de barbarie », « de crimes de guerre » ou de « faits de résistance » ce serait pour nous une profonde injustice et une nouvelle discrimination.Seule l'égalité des droits des citoyens qui ont vécu des drames semblables doit être retenue. Nous sommes contre toute forme de catégorisation. 
         
La notion d'orphelins de guerre pour « faits de guerre » et la mention de  « mort pour la France » gravée à la suite d'un jugement et dont se glorifiait à juste titre le Président Philippe SEGUIN lorsqu'il évoquait la profession de son père, devraient être la base des réflexions de nos responsables politiques.