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 La loi du 31 mars 1919 substitue à la notion d’« assistance » (portée aux invalides de guerre et aux familles des décédés par la législation précédente) celle du «droit à réparation»  

(C) 2009 Jean Desmarès

 

Il est juste dans ce journal de rendre un hommage mérité  à René Cassin (octobre 1887 - février 1976)

Membre du gouvernement de la France Libre pendant la seconde Guerre mondiale, principal auteur de la déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, président de la cour européenne des droits de l'homme, il reçut le prix Nobel de la paix en 1968

 

Revenu à la vie civile après les graves blessures qu’il a reçues au front, René Cassin va se consacrer à la défense des victimes de la guerre : blessés, veuves, orphelins, malades. Beaucoup de veuves et de mutilés n’ont pas les moyens de vivre dignement. Cette cause lui est d’autant plus proche que son beau-frère étant mort à la guerre, la sœur de René Cassin élève seule ses trois enfants avec de faibles ressources. René Cassin s’attache donc à faire reconnaître un droit à réparation pour les victimes de guerre. Son action se concrétise par sa participation à l’élaboration d’un texte de loi allant dans ce sens et qui sera adopté en mars 1919, et par la rédaction, en 1923, du texte de loi sur les emplois réservés aux victimes de guerre (invalides, veuves, orphelins) dans les administrations et les établissements publics. La loi du 31 mars 1919 substitue à la notion d’« assistance » (portée aux invalides de guerre et aux familles des décédés par la législation précédente) celle du « droit à réparation », permettant aux militaires mutilés – et bientôt aux victimes civiles de la guerre (loi du 24 juin 1919) – de pouvoir prétendre à une pension couvrant le préjudice subi.
Membre de l'Office des mutilés en 1919, il refuse le ministère des pensions qui lui est proposé en 1922.

 Un point d'Histoire
L’Office national des anciens combattants naît de la fusion de l’Office national des pupilles de la Nation, initialement rattaché au ministère de l’Éducation nationale, et de l’Office national des mutilés, initialement rattaché au ministère du Travail.

En 1929, René Cassin devient « le père des pupilles de
la Nation » comme vice-président du Conseil supérieur des pupilles de la Nation.

Cett
e institution trouve son origine dans la loi du 27 juillet 1917 qui protège 750 000 pupilles au titre de la guerre 1914-1918. Le titre et la qualité de pupille de la Nation sont reconnus par un jugement du tribunal de grande instance pris à la requête du représentant légal de l’enfant. C’est une adoption dont peuvent bénéficier les orphelins mineurs dont le père ou le soutien de famille a été tué à l’ennemi ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre, ou les enfants nés pendant la guerre et dont le père, la mère ou le soutien de famille, blessé de guerre, ne peut pourvoir à ses obligations et à ses charges de chef de famille.

 

(réf. Site René Cassin et Ministère de la Défense)  

  

Les grandes dates

Le premier office à voir le jour est celui des mutilés et réformés de la guerre créé par l'arrêté ministériel du 2 mars 1916. C'est alors un établissement public autonome interministériel géré par un Conseil d'administration.

La loi du 27 juillet 1917 crée ensuite l'Office national des pupilles de la Nation puis celle du 19 décembre 1926 donne le jour à l'Office national du combattant.

Durant les années 1933 et 1934, les fusions successives de ces 3 organes permettent la création de l'Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Ce n'est qu'en 1946, par le décret du 17 juin, que cet organisme se voit attribuer la gestion des services sociaux du ministère des prisonniers, déportés et réfugiés et s'appelle désormais l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).

Faut-il rappeler que l'O.N.A.C. - "Office National des Anciens Combattants" (comme il se fait appeler aujourd'hui) ne respecte pas les termes du décret du 17 juin 1946 qui le fonde !

Car il s'agit bien de "L'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre" et, avec notre Président Jean Lavignasse, nous avons été plusieurs à le rappeler au Préfet Rémi EMFRUN, directeur général de L'O.N.A.C.V.G.

Lors de sa venue à l'Assemblée Générale d'Ile de France - Paris à l'Institut de France en février dernier. 

Si en mars 1919, la France a reconnu et voulu aider les victimes de guerre - ce n'est pas pour qu'en 2009 l'ONACVG supprime dans son titre  les "Victimes de Guerre" !

Il me semble opportun de le rappeler à l'occasion de cet anniversaire de la loi de 1919 qui est emblématique des Droits du monde combattant et victime de guerre !  

               

  Jean Desmarès, Président honoraire de la Fédération