Le 12 05 2006, au nom de l’UFAC à laquelle adhère notre fédération, Denis JACQUAT, Député de la Moselle, a interpellé le Ministre Hamlaoui  MEKACHERA sur l’une des revendications importantes de notre Fédération et qui concerne le rétablissement du cumul  de la pension d’Orphelin de Guerre majeur handicapé avec l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH).
 
Ce cumul qui était possible jusqu’en 1983 a été supprimé par Mme Georgina DUFOIX.
 
Vous constaterez que malheureusement la réponse est aujourd’hui toujours identique. Nous la livrons à votre réflexion.   

 
Réponse :
 
« Les Orphelins de Guerre majeurs infirmes sont effectivement assujettis à la règle de non-cumul de la pension qui leur est servie, en cette qualité, au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, avec l’allocation aux handicapés (AAH). En effet cette allocation constitue un revenu garanti aux personnes qui ne peuvent prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Or, la pension d’orphelin de guerre majeur infirme est une prestation dont bénéficient les intéressés du fait de leur invalidité. C’est la raison pour laquelle le cumul de ces deux avantages ne peut être envisagé. Toutefois, une allocation différentielle est versée à la personne handicapée lorsque le revenu normalement garanti par l’AAH est supérieur à la pension d’orphelin. En tout état de cause, le ministre délégué aux Anciens Combattants tient à préciser à l’honorable parlementaire que la modification éventuelle des conditions d’attribution de l’AAH ne relève pas de ses attributions mais de celles du ministre en charge de la Sécurité Sociale. »