FÉDÉRATION NATIONALE

DES FILS DES MORTS POUR LA FRANCE 

 

" LES FILS DES TUÉS " 

 

 

I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 – L’association dite " LES FILS DES TUÉS " Fédération Nationale des Fils des " Morts pour la France ", fondée en 1928 à PARIS, placée sous le patronage symbolique du Soldat Inconnu, a pour but :

1) De créer et de maintenir entre les associations adhérentes un lien permanent de relations, d’assistance et de défense mutuelle, de faciliter leur tâche, de centraliser, coordonner, fortifier leurs efforts en vue de résultats meilleurs.

2) De resserrer les liens de fraternité existant entre les Orphelins et Orphelines de Guerre et les Pupilles de la Nation.

3) De venir en aide à ceux-ci par un appui moral et matériel, d’exercer une action en vue de donner satisfaction à leurs revendications légitimes.

4) De venir en aide aux Veuves et Ascendants de Guerre, par un appui moral et matériel et exercer une action en vue de satisfaire leurs revendications légitimes.

5) De prolonger l’exemple et l’action sociale morale des " Morts pour la France ", de maintenir le Souvenir et d’entretenir la Mémoire collective.

La Fédération s’interdit formellement de poursuivre aucun autre but, qu’il soit politique ou religieux.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est à PARIS.

 

Article 2 – Les moyens d’action de la Fédération consistent principalement dans des réunions, congrès, œuvres d’assistance, de prévoyance et plus généralement tous ceux qui permettront la réalisation de son objet.

Article 3 – La Fédération se compose des associations départementales, des groupements associés et des adhérents directs.

Ces associations doivent :
1) Grouper en qualité de membres actifs les Orphelins et Orphelines de Guerre et les Pupilles de la Nation.
2) Grouper comme membres associés, les Ascendants et Veuves de Guerre, les conjoints et les descendants des Orphelins et Orphelines de guerres et des Pupilles de la Nation.
3) Se conformer aux prescriptions du règlement intérieur. Chaque association doit payer une cotisation annuelle fixée par le Conseil Fédéral.
Cette cotisation peut être relevée par décision du Conseil National.
La cotisation ne peut être rachetée par un règlement unique.

La Fédération comprend en outre les membres bienfaiteurs. Ceux-ci sont des personnes qui manifestent leur sympathie à la Fédération et qui paient une cotisation annuelle minimum fixée par le Conseil Fédéral.
Le Conseil Fédéral peut conférer la qualité de membre honoraire ou d’honneur à toute personne ayant rendu des services signalés à la Fédération ou susceptible de lui en rendre par ses conseils ou son appui.

Article 4 – La qualité de membre de la Fédération se perd :

1) Par la démission.
2) Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le Conseil Fédéral. L’association intéressée ayant été préalablement appelée à fournir ses explications, sauf recours au Congrès National.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 – La Fédération est administrée par un Conseil Fédéral composé de 10 membres au moins et de 20 au plus, élus par le Congrès National et choisis parmi les membres actifs des associations adhérentes et dans une proportion qui ne peut dépasser 25%, choisis parmi les membres associés.
Les membres du Conseil Fédéral sont élus au bulletin secret, pour deux ans, renouvelables par moitié chaque année.
Pour la première application de cette disposition, l’ordre de sortie est déterminé par un tirage au sort. Une fois ce roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le plus prochain Congrès National. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les Membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :

- d’un Président,
- de un ou deux Présidents-Adjoints,
- de Vice-présidents,
- de Secrétaires,
- de Trésoriers.

Le bureau est élu pour un an. Il est rééligible.

Article 6 – Le conseil Fédéral se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence des deux tiers des membres du Conseil Fédéral est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 7 – Les membres de la Fédération ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctionnaires rétribués de la Fédération assistent avec voix consultative aux séances du Congrès National et du Conseil Fédéral.

Article 8 – Le Congrès National comprend les délégués membres actifs et associés des associations adhérentes. Chaque association a droit à un délégué de base, à un second délégué de 50 à 100 membres et à un délégué supplémentaire par fraction supplémentaire de 100 membres au moins.

Il se réunit chaque année et chaque fois qu’il est convoqué par le Conseil Fédéral et sur demande du quart de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil Fédéral. Son bureau est celui du Conseil.

Il entend les rapports sur la gestion du Conseil Fédéral, sur la situation financière et morale de la Fédération.

Il approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil Fédéral.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations membres de la Fédération.

Article 9 – Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 – Les délibérations du Conseil Fédéral relatives aux acquisitions,

échanges et aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénation de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation du Congrès National.

Article 11 – Les délibérations du Conseil Fédéral relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66388 du 13 juin 1966 modifié en dernier lieu par le décret n° 80.1074 du 17 décembre 1980.

Les délibérations du Congrès National relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12 – Le Conseil Fédéral a seul qualité pour intervenir officiellement au nom de la Fédération et pour organiser les manifestations engageant la responsabilité de l’ensemble de la Fédération.

Le Président représente la Fédération et dirige son action.

Le Secrétaire Général est spécialement chargé de la partie administrative.

Le Trésorier Général tient les comptes de la Fédération.

* * *

III – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 13 – La dotation comprend :

1) Une somme de DIX MILLE francs représentant l’avoir actuel de la Fédération.

2) Les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération.

3) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.

4) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de la Fédération.

Article 14 – Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87- 416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeur admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15 – Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

1) De la partie du revenu de ses biens non compris dans la dotation.

2) Des cotisations et souscriptions de ses membres.

3) Des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics.

4) Du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé.

5) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

6) Du produit des rétributions versées pour services rendus.

Article 16 – Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.

Il est justifié chaque année, auprès du Préfet de PARIS, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 17 – Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil Fédéral ou du dixième des membres dont se compose le Congrès National, soumis au bureau au moins un mois à l’avance.

Le Congrès doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, le Congrès est convoqué de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18 – Le Congrès National, appelé à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, et convoqué spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, le Congrès est convoqué de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, il peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers de membres présents.

Article 19 – En cas de dissolution, le Congrès National désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissement analogues, public ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 – alinéa 2 – de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20 – Les délibérations du Congrès National prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21 – Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de PARIS, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de

l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des associations adhérentes sont adressés chaque année au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 22 – Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23 – Le Règlement intérieur préparé par le Conseil Fédéral et adopté par le Congrès National doit être soumis à l’approbation du Ministère de l’Intérieur et adressé au Ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.